*1DE/06/44/58/83*

Copies : -M. [Y] [H] [W] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025046373 P.C. : P202303248

Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025 Chambre 2-4

SAS PROFUMI D’ITALIA [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [Y] [H] [W] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 22 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS PROFUMI D’ITALIA.

Sur requête déposée au greffe le 03 juin 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/06/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS PROFUMI D’ITALIA [Adresse 1] Nom commercial : [Etablissement 1] Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Restauration traditionnelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919791863 Etablissement(s) – [Adresse 4] (principal)

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Nathalie Dostert, juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.