*1DE/06/44/07/29*

LRAR: -M. [I] [D] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025046168 P.C. : P202502493

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [I] B. EDITIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 499 689 156) représentée par son gérant, M. [I] [D] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par M^e Christine Ballu, avocate (C1236), substituée par M^e Mylène Chichportich, avocate (B0041).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 06 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [I] B. EDITIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499689156 et exerce une activité de création, production, édition, distribution et diffusion des supports de formation ainsi que des documents à portée pédagogique et culturelle sur support écrit, prestations de formation et conseil au sein de centres de formation, d’universités, d’associations et d’entreprises sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL à associé unique [I] B. EDITIONS emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 744 635,00 euros.

* le passif s’élève à 661 969,00 euros dont 434 702,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 211 813,00 euros dont 300,00 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter par son avocat et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un conflit avec le distributeur Dilisco.

M. [U] [M] [Y], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un expert.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [I] B. EDITIONS

[Adresse 1]

Nom commercial : [I] B. EDITIONS

Activité : Création, production, édition, distribution et diffusion des supports de formation ainsi que des documents à portée pédagogique et culturelle sur support écrit, prestations de formation et conseil au sein de centres de formation, d’universités, d’associations et d’entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499689156

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne M. [K] [J], [Adresse 4], expert, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 06 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M^me Pénélope de Wulf, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.