*1DE/06/45/30/55*

LRAR: -Mme [Z] [E] Copies : -TPG -SELARI BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] Rev -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025062518 P.C. : P202503064

Jugement prononcé le 04/09/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL DESIGN URBAN OFFICE – Sigle: DUO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 839 529 146) représentée par sa gérante, Mme [Z] [E] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présente. – M. [N] [G], [Adresse 3], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL DESIGN URBAN OFFICE – Sigle: DUO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 529 146 et exerce une activité spécialisée de design sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/09/2025

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CF :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL DESIGN URBAN OFFICE Sigle: DUO n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 149 748.00 euros.

* le passif s’élève à 98 751,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* perte de clients :

* manque de soutien financier :

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL DESIGN URBAN OFFICE – Sigle: DUO

[Adresse 1]

Nom commercial : L’ARTISANE

Activité : Menuiserie, agencement, restauration de meubles, antiquité, brocante. La création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres bien personnels ou domestiques ; le design industriel, c’est-à-dire la création et l’élaboration d’avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilite de production, de distribution, d’utilisation de d’entretien ; les activités de concepteurs graphiques ; la décoration d’intérieur ; et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à ces objets ou à tous objets similaires ou connexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839529146

Autre établissement :

* RCS [Localité 3]

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS [F] en la personne de Me [C] [R], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10/06/2025 qui correspond à la date d’échéance impayée du PGE.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 4 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/09/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.