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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 8 avr. 2025, n° 2025021096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025021096 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/01/12*
Copies : -SARL à associé unique UC GROUP -SELARL [J] [P] en la personne de Me [A] [J] -Parquet R.G. : 2025021096
P.C. : P202000575
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique UC GROUP
12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [N] [I], 28 boulevard de la Gare 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, représentant légal, absent.
* SELARL [J] [P] en la personne de Me [A] [J], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 03 mars 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique UC GROUP devant être clôturée le 03 mars 2022.
Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL [J] [P] en la personne de Me [A] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 08 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique UC GROUP
12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 Paris
Activité : Tout conseil et prestation de services en informatique et télématique. Tout conseil et prestation de services en informatique et télématique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790793111
Etablissement(s) – 12-14 Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris (principal) Fixe au 08 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [J] [P] en la personne de Me [A] [J], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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