Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 26 juin 2025, n° 2025041167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025041167 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025041167
ENTRE :
La SAS ANTOINETTE LEMENS EXECUTIVE SEARCH, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 522 694603
Partie demanderesse : comparant par Me GAURY Paul-Marie Avocat (RPJ111844)
ET :
La SAS WIP DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 531 153 005
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 16 mai 2025 la société ANTOINETTE LEMENS EXECUTIVE SEARCH assigne la société WIP DESIGN.
La SAS ANTOINETTE LEMENS EXECUTIVE SEARCH déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS WIP DESIGN ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Signé électroniduenerésident M. Gérard Palti.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Sociétés coopératives ·
- Activité économique ·
- Menuiserie ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Plan ·
- Audience
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Stock ·
- Réseau social ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Courtier ·
- Poste ·
- Rôle ·
- Lettre simple ·
- Audience ·
- Siège
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délégués du personnel ·
- Liquidation judiciaire
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Crédit-bail ·
- Assignation ·
- Principal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Incompatible ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Délai ·
- Procédure
- Tva ·
- Mutualité sociale ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Revente ·
- Communication électronique ·
- Service ·
- Conditions générales ·
- Demande ·
- Civil ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Référé ·
- Sécurité ·
- Inexécution contractuelle ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Pierre ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnes ·
- Paiement ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.