TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 25 MARS 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00089

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE C/, [Q], [G], [C] TVA

DEMANDERESSE

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise, [Adresse 1]

Représenté à l’audience par Maître, [D], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

,

[Q], [G], [C] TVA, sise, [Adresse 2], [Localité 1]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 12 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00089, la société CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société, [G], [C] TVA, [Q],

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société, [G], [C] TVA, [Q] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :

* la société, [G], [C] TVA, [Q] est identifiée sous le n° 511 066 169 RCS, [Localité 2] (2009 B, [Localité 3]),

* la société, [G], [C] TVA, [Q] est redevable envers elle d’une somme de 3.990,04 euros, au titre cotisations impayés ; La dette s’élève à la somme de 4.606,77 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,

* une contrainte a été décernée le 27 septembre 2024,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 29 septembre 2025,

La créance de la société CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société, [G], [C] TVA, [Q] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société, [G], [C] TVA, [Q] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 29 septembre 2025, date du procès-verbal de carence,

La société, [G], [C] TVA, [Q] a cessé toute activité depuis le 31 mars 2023,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société, [G], [C] TVA, [Q] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société, [G], [C] TVA, [Q],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société, [G], [C] TVA, [Q] au capital de 6.000,00 euros, identifiée sous le n° 511 066 169 RCS, [Localité 2] (2009 B, [Localité 3]), dont le siège social est situé, [Adresse 2], [Localité 1], exerçant des activités de soutien aux cultures,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 29 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL, [I], [F],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.