Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 4 févr. 2025, n° 2024L03340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03340 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00151 SAS P13 [Localité 1] N° RG: 2024L03340
Par jugement en date du 13 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS P13 [Localité 1],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [I] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS P13 [Localité 1] jusqu’au 04/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Février 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
- Construction ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Drone ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Devis ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Maintien ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Société holding ·
- Maintien ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Jugement
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Technologie ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Adresses ·
- Parc ·
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Réception ·
- Injonction de payer
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mise à disposition ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Juge ·
- Application
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Boisson alcoolisée ·
- Purger ·
- Code de commerce ·
- Bière ·
- Charcuterie
- Intempérie ·
- Vol ·
- Société par actions ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Astreinte ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.