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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 2 oct. 2025, n° 2025075930 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025075930 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/46/94/57*
Copies : -Mme [X] [Z] -SCP BTSG en la personne de Me [N] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 2 octobre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025075930 P.C. : P202500707
Chambre
SARL MISA ELEC [Adresse 1]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Mme [X] [Z], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [N] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL MISA ELEC.
Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [K] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 2 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/09/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :
SARL MISA ELEC
[Adresse 1]
Activité : Électricité rénovation et travaux de bâtiment
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818638900
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [K], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
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