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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 18 févr. 2025, n° 2024051789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024051789 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2025 CHAMBRE 1-4
RG : 2024051789
ENTRE :
SARL GEOMEDIA, dont le siège social est [Adresse 1] -
RCS B 319 762 993
Partie demanderesse : comparant par Me Pierre SEGUIN de la SELARL AAPS
AVOCATS – Avocat (G536)
ET :
1. SAS ALSEI RESIDENTIEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 537 701 807
2. SC DAVRIL [Localité 5] GP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 830 543 443
3. SC DAVRIL [Localité 7] EM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 841 112 576
4. SNC DAVRIL [Localité 3] PB, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 840 417 927
5. SC DAVRIL [Localité 4] CM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 841 112 568
6. SC DAVRIL [Localité 6], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 818080806
Parties défenderesses : assistée de Me François Marie ORIO du Cabinet F.M. IORIO Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 24 juillet 2024, la SARL GEOMEDIA assigne les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL [Localité 5] GP, DAVRIL [Localité 7] EM, DAVRIL [Localité 3] PB, DAVRIL [Localité 4] CM, DAVRIL [Localité 6] devant ce tribunal ;
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois,
Lors de l’audience du 18 février 2025
Les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL [Localité 5] GP, DAVRIL [Localité 7] EM, DAVRIL [Localité 3] PB, DAVRIL [Localité 4] CM, DAVRIL [Localité 6] acceptent le désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SARL GEOMEDIA déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL [Localité 5] GP, DAVRIL [Localité 7] EM, DAVRIL [Localité 3] PB, DAVRIL [Localité 4] CM, DAVRIL [Localité 6] accepte le désistement d’instance et d’action
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SARL GEOMEDIA de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL [Localité 5] GP, DAVRIL [Localité 7] EM, DAVRIL [Localité 3] PB, DAVRIL [Localité 4] CM, DAVRIL [Localité 6], qui l’acceptent. En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 153,96 € TTC dont 25,45 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 février 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l’audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président
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