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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006031 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/38/41/91*
Copies : -SARL DES CLUBS -SCP [E] en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2025006031 P.C. : P202001212
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SARL DES CLUBS, 9 rue des Canettes 75006 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [J], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, représentante légale, présente.
* SCP [E] en la personne de Me [N] [E], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 6 août 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL DES CLUBS devant être clôturée le 4 août 2022. Sur requête déposée au greffe le 22 janvier 2025, la SCP [E] en la personne de Me
[N] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL DES CLUBS
9 rue des Canettes 75006 Paris Enseigne : LA MERCERIE Activité : RESTAURANT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 384321865
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SCP [E] en la personne de Me [N] [E], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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