REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire : M^e Carmen DEL RIO Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie à l’expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 29/07/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER,

RG 2025037443 29/07/2025

ENTRE :

SAS CIBETANCHE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 349259564

Partie demanderesse : comparant par M^e Carmen DEL RIO Avocat (R126)

ET :

SA AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur RCD de la société SOLEIL (contrat BTPlus n°495279604), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 722057460 Partie défenderesse : non comparante

Par ordonnance du 3 octobre 2024 (RG 2024039158), à laquelle il y a lieu de se reporter, M. [C] [P] avait été désigné en qualité d’expert dans une affaire entre la SAS SEPIA PARTENARIAT et SAS FAYAT IMMOBILIER IDF, SA AXA FRANCE IARD, SAS FAYAT BATIMENT, SARL GROUPE MAP, SA BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM, SARL AGI2D et SAS CIBETANCHE.

Par ordonnance du 27 février 2025 (RG 2024081562), à laquelle il y a lieu de se reporter, nous avons rendu commune aux sociétés NOUANSPORT et ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur des sociétés CIBETANCHE et NOUANSPORT, la mission d’expertise décidée dans notre ordonnance du 3 octobre 2024 (2024039158) ;

Par ordonnance du 25 mars 2025 (RG 2024080741), à laquelle il y a lieu de se reporter, nous avons rendu communes et opposables aux sociétés ARTELIA, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ès qualités d’assureur de la responsabilité civile de la société ARTELIA, SA ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur de la responsabilité décennale de la société ARTELIA et QBE (EUROPE), ès qualités d’assureur de la société AGI2D, les opérations d’expertise décidées dans notre ordonnance du 3 octobre 2024 (2024039158) ;

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 mai 2025 signifiée à personne habilitée à la SA AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur RCD de la société SOLEIL, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS CIBETANCHE, nous demande de rendre commune l’expertise à la Société AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la Société SOLEIL, l’ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2024 (RG n°2024039158), désignant Monsieur [C] [P] comme Expert Judiciaire, ainsi que les ordonnances communes rendues les 27 février 2025 (RG n°2024081562) et 25 mars 2025 (RG n°2024080741) ;

La SA AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur RCD de la société SOLEIL ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné M. [C] [P] en qualité d’expert a été prononcée le 3 octobre 2024.

Nous relevons qu’il est produit un mail de l’expert en date du 13 mai 2025 indiquant qu’il émet un avis favorable à ce que la mission soit rendue commune à la SA AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur RCD de la société SOLEIL,

En conséquence, nous statuerons ainsi qu’il suit.

Sur les dépens

Nous laisserons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l’ordonnance (RG 2024039158) du 3 octobre 2024, Vu les ordonnances communes rendues (RG n°2024081562) le 27 février 2025 et (RG n°2024080741 du 25 mars 2025 ;

Vu la lettre l’expert,

Rendons les opérations d’expertises décidées par notre ordonnance (RG 2024039158) du 3 octobre 2024 commune à la société AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société SOLEIL, ainsi que les ordonnances communes rendues les 27 février 2025 (RG n°2024081562) et 25 mars 2025 (RG n°2024080741) ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M^me Laurence Baali greffier.