*1DE/06/43/07/14*

Copies : -SAS SOCIETE D’EXPERTISE ET D’ANALYSE COMPTABLE – Sigle: SEAC -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [X] -Parquet RG : 2025039433

P.C. : P201902973

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5

SAS SOCIETE D’EXPERTISE ET D’ANALYSE COMPTABLE -Sigle: SEAC [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [R] [B], [Adresse 1], représentant légal, absent.

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 28 novembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SOCIETE D’EXPERTISE ET D’ANALYSE COMPTABLE – Sigle: SEAC devant être clôturée le 29 septembre 2022. Sur requête déposée au greffe le 14 mai 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS SOCIETE D’EXPERTISE ET D’ANALYSE COMPTABLE – Sigle: SEAC [Adresse 1]

Activité : Entreprise de comptabilité exercice de la profession d’expert comptable N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 692025190

Etablissement(s) – RCS Nanterre – [Adresse 3] – RCS Evry

Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.