TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/03/2026

Sas PRO BAT 127 rue du Coq Français 59100 Roubaix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025028993 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE Cedex, partie demanderesse comparant par Madame, [M], [P] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas PRO BAT 127 rue du Cog Français 59100 Roubaix, partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 07/11/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas PRO BAT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 31951.62 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2024.

Que par jugement 19/01/2026, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas PRO BAT ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL, [A], [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [W], [J] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s’est pas présentée lors du rdv et qu’il résulte des informations reçues par l’expert qu’elle est débitrice de la somme de 41593.51 € envers l’URSSAF et de la somme de 4200.00 € envers le SIE, l’état de cessation des paiements apparaît caractérisé,

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas PRO BAT ne peut faire face à son passif exigible de 45896.00 € avec l’actif disponible 0.00 €, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ; Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 31/10/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas PRO BAT 127 rue du Coq Français 59100 Roubaix

Activité :

Travaux publics assainissement second oeuvre gros oeuvre RCS Lille-Métropole B 928728849 (2024B02487)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL, [A], [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [W], [J] 312 boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Barœul.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître, [D], [S] 14 rue des jardins 59000 LILLE,

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/10/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.