*1DE/06/48/54/02*

LRAR: -M. [L] [W] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [R] -Parquet

R.G. : 2025087570 P.C. : P202504249

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/11/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LESCITYZENS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 809 457 468) représentée par son président, M. [L] [W] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Ariane Mangin, avocate ([Localité 2].

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LESCITYZENS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 457 468 et exerce une activité de gestion dans le domaine de l’immobilier sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique LESCITYZENS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 122 972,00 euros.

* le passif s’élève à 162 807,00 euros dont 101 151,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 81 380,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 9 septembre 2025 ;

* un manque de clientèle (atonie du secteur, frilosité et incapacité financières des promoteurs à investir) ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

L.622-6 du code de commerce.

SAS à associé unique LESCITYZENS

Nomme M. [H] [K], juge-commissaire.

[Adresse 1]

liquidateur.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 qui correspond à la date d’exigibilité des salaires impayés.

Activité : Conseil en gestion dans le domaine de l’immobilier et plus particulièrement le montage, le développement, la conduite et l’assistance en vue de la réalisation

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire

Désigne la SELARL [Q] [D], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

d’opérations immobilières d’opérations d’habitat participatif.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809457468

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Ivana Jamois.