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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 28 oct. 2025, n° 2025084806 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025084806 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/48/28/03*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -SCP BTSG en la personne de Me [A] [H] -SARL HUMANOE elle-même représentée par son gérant M. [Y] [B]
R.G. : 2025084806 P.C. : P202501266
Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3
SAS TALAO, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
* SARL HUMANOE elle-même représentée par son gérant M. [Y] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent,
* SCP BTSG en la personne de Me [A] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 29 septembre 2025 déposée le 06 octobre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS TALAO, expose :
* que, par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS TALAO,
* qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal,
* qu’en conséquence, la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif.
La SCP BTSG en la personne de Me [A] [H] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 28 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 30 septembre 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 28 octobre 2026 dans la procédure : SAS TALAO
[Adresse 1]
Activité : Le développement, l’exploitation et la mise à disposition, au profit d’utilisateurs professionnels, d’une Plateforme numérique utilisant la technologie Blockchain dédiée notamment à l’identification et la certification de compétences, au partage d’expertise de haut niveau, à la mise en relation d’experts qualifiés avec les donneurs d’ordre, la contractualisation entre prescripteurs et prestataires de services Notamment industriels et sociétés de services, du secteur des nouvelles technologies. Technologies de pointe; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de créations de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance, de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837674480.
Maintient M. [O] [Q], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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