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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 2 oct. 2025, n° 2025077973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025077973 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/46/94/45*
Copies : -SARL [C] -SELARI [T] YANG-TING en la personne de Me [Y] [T] -Parquet R.G. : 2025077973 P.C. : P201603274
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 2 octobre 2025 Chambre 2-5
SARL [C] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [Y] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 2 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi gu’il suit.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'1 an à l’égard de la :
[B] [C]
[Adresse 1]
Activité : LA PRESTATION DE SERVICES EN MATIERE DE COIFFURE ET D’ESTHETIQUE [Localité 1] DE COIFFURE ET D’ESTHETIQUE – RESTAURATION -HAMMAM – SAUNA, CENTRE DE RELAXATION
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 397645342
Fixe au 2 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et
Mme Sylvie Penard
Signé électroniquement par M. Jean-Michel Russo Le président
Le greffier.
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