Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 18 décembre 2025, n° 2025105612
TCOM Paris 18 décembre 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Incapacité à faire face au passif exigible

    Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements, avec un passif trop important et un manque de clientèle, rendant un redressement impossible.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 2 5, 18 déc. 2025, n° 2025105612
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2025105612
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 janvier 2026
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