Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 7 févr. 2025, n° 2023052889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023052889 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2023052889
ENTRE :
SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX, dont le siège social est 4, boulevard Arago 91320 Wissous – RCS de Créteil B 323077867
Partie demanderesse : assistée de la SCP COURTEAUD-PELLISSIER – Me Gilles ROUMENS Avocat (P23) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
ET :
1) SCCV [L] [D], dont le siège social est 121, avenue de Malakoff 75116 Paris – RCS B 815371992
Partie défenderesse : assistée de Me [U] [I] Avocat (P139) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
2) SAS CITY GC-HERVE – RCS de Versailles B 888084340, venant aux droits de la société ETABLISSEMENT HERVE, représentée par la SELARL de KEATING – Me [G] [H] [Z], mandataire judiciaire, dont le siège social est 183 avenue Georges Clémenceau 92100 Nanterre
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 17 août 2023, la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX a assigné la SCCV [L] [D] et la SAS CITY GC-HERVE venant aux droits de la société ETABLISSEMENT HERVE, représentée par la SELARL [Z] – Me [G] [H] [Z], mandataire judiciaire,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 5 octobre 2023 a fait l’objet de plusieurs renvois de mise en état jusqu’au 7 février 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour :
Le conseil de la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens,
Le conseil de la SCCV [L] [D] accepte le désistement d’instance et d’action, et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCCV [L] [D] et de la SAS CITY GC-HERVE,
Donne acte à la SCCV [L] [D] de son acceptation,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l’audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Millet ·
- Plan ·
- Rôle
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Homologation ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Transaction ·
- Créance ·
- Ordre public
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Café ·
- Liquidation judiciaire ·
- Restaurant ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Industrie ·
- Fourniture ·
- Électricité ·
- Contrats ·
- Activité économique ·
- Prix ·
- Subsidiaire ·
- Imprévision ·
- Code de commerce ·
- Résolution
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Contrats en cours ·
- Activité professionnelle ·
- Cessation
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Location
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Assignation ·
- Action ·
- Tva ·
- Marc ·
- Enseigne ·
- Conserve ·
- Pierre ·
- Minute
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Service ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- In solidum ·
- Caisse d'épargne ·
- Engagement de caution ·
- Faire droit ·
- Caution solidaire
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.