Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 25 févr. 2025, n° 2025006359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006359 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL LABORATOIRES BIOETHIC |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 février 2025 Chambre 2-3
SARL LABORATOIRES BIOETHIC, [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* M. [U] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* M. [E] [O], [Adresse 4], réprésenant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [W] [B], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 09 juillet 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LABORATOIRES BIOETHIC devant être clôturée le 09 juillet 2015.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son
accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL LABORATOIRES BIOETHIC
[Adresse 3]
Activité : EN FRANCE ET A L ETRANGER L EXPLOITATION L ACHAT L
IMPORTATION L EXPORTATION LA DISTRIBUTION LA VENTE DE TOUS PRODUITS
ALIMENTAIRES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414972018
Fixe au 25 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [B], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Appel d'offres ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Tarifs
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Loisir ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Développement ·
- Activité économique ·
- Édition ·
- Multimédia ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Tva ·
- Support ·
- Juge ·
- Jonction ·
- Qualités ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Participation ·
- Publicité légale ·
- Représentants des salariés ·
- Gestion
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Résolution ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Protocole ·
- Boisson ·
- Fonds de commerce ·
- Licence ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sursis à statuer ·
- Cession ·
- Bail ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.