*1DE/06/39/95/75*

LRAR: -M. [L] [R] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [J] -Parquet

R.G. : 2025020349 P.C. : P202501215

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS H2O FINTECH, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris [Numéro identifiant 7]) représentée par son président, M. [L] [R] demeurant [Adresse 6], présent, assisté de M^e Rémy Riveyran, avocat (P467), présent.

M. [X] [U], [Adresse 2], directeur général, présent.

M. [D] [S], [Adresse 1], directeur général délégué, présent.

M. [G] [O], [Adresse 4], employé.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS H2O FINTECH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 7] et exerce une activité de conception, développement, édition de logiciels, applications multimédias, objets connectés et développements à caractère information et/ou multimédia sur des serveurs distants sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS H2O FINTECH emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 361 971,00 euros.

* le passif s’élève à 126 488,85 euros dont 9 583,30 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 742 548,20 euros dont 12 700,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire, indique au tribunal que les salariés sont informés de la situation de l’entreprise.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les difficultés initiales issues de la crise sanitaire et de la crise économique viennent altérer les perspectives de développement,

* échec de la conciliation celle n’aboutissant pas à la mobilisation de financement immédiats,

* manque de soutien financier,

* passif trop important.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS H20 FINTECH

[Adresse 3]

Activité : La conception, le développement, l’édition de logiciels, d’applications multimédias, d’objets connectés ainsi que de tous les développements à caractère information et/ou multimédia sur des serveurs distants ; la conception, l’édition, la production, l’exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographies, audiovisuels, multimédias ou illustratifs ; la commercialisation et la gestion de tous programmes informatiques, de traitement des données ou de textes ; l’achat et la vente d’espaces publicitaires ; l’activité de collecte, de traitement et de commercialisation de données ; le conseil, l’assistance et la formation dans ces domaines.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 7]

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 mars 2025 qui correspond à la date de la fin de la conciliation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.