Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 1er sept. 2025, n° 2024044269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024044269 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 01/09/2025
CHAMBRE 1-2
RG : 2024044269
ENTRE :
SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris 552 002 313 Partie demanderesse : comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES représentée par Maître Frank Maisant, avocat (J55)
ET :
Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée par le Cabinet UGGC Avocats représenté par Maître Thierry Monteran, avocat et comparant par Me Alexandra Perquin, avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 3 juillet 2024, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS assigne Monsieur [T] [D].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangements.
A l’audience du 1 er septembre 2025 :
La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Donner acte à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de son désistement d’instance et d’action.
Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses honoraires et frais.
Monsieur [T] [D] se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement accepter le désistement d’instance et d’action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 1 er septembre 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau. juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Clause pénale
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Liquidateur
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Pont ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Défense ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Personnes ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Sauvegarde
- Structure ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Bilan ·
- Créance ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure de conciliation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Mission ·
- Débiteur ·
- Conciliation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Comptable ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Rentabilité ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Dette
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Marc ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Vente en gros
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.