TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00640 SAS POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES N° RG: 2026P00701

DEBITEUR

SAS POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 408 034 254 – 1996 B 313

Représentant légal : HOLDING GROUPE [Localité 2] NOUVELLE AQUITAINE, Présidente, elle-même représentée par Madame Delphine CHASTAN,

Comparaissant, assistée de Maître Nicolas PARTOUCHE, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2], et de Maître Julie CAVELIER, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 3], et accompagnée de Messieurs [C] [N] et [A] [B],

En présence de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [K] [L], en sa qualité de conciliateur,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 14 avril 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00701

N° PC : 2026J00640

Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [Q] et en la personne de Maître [K] [L], en qualité de conciliateurs,

A la date du 7 avril 2026, la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions de l’article R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 408 034 254 RCS PAU (1996 B 313), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Pau : Clinique médicale, chirurgicale, obstéricale et de spécialité,

MOTIVATION

Conformément à l’article L662-2 du Code de Commerce, la décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s’en suivre,

Tel est le cas en l’espèce,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.278.248,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 36.796.077,00 euros, dont 6.086.680,00 euros échus et exigibles,

* il existe des actifs immobiliers,

* au 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 59.809.498,00 euros et les pertes à 2.240.481,00 euros,

* 615 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure

de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité,

La SELARL FHBX a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS, developpé le déroulement de la procédure,

Maître Nelly PETRIAT, Avocat au Barreau de Pau, demeurant [Adresse 4], en sa qualité de conseil du CSE, ainsi que Madme [I] et Madame [W], salariées, ont comparu en Chambre du Conseil et ont fait part de leurs observations,

Le Ministère Public a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation et conclu à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 mars 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer deux administrateurs judiciaires avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS, au capital de 2.887.402,00 euros, identifiée sous le numéro 408 034 254 RCS [Localité 1] (1996 B 313), dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant une activité de clinique médicale, chirurgicale, obstétricale et de spécialité,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mars 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Didier BEAL, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL FHBX, [Adresse 5] [Localité 2], prise en la personne de Maître [K] [L], en qualité de coadministrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL FHBX, [Adresse 6], prise en la personne de Maître [Y] [Q], en qualité de co-administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 7], en qualité de co-mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [M],

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 8], en qualité de co-mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [D],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [J] [V], [Adresse 9], [Localité 3] [Adresse 10], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.