TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F138

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [D] [X],

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : En personne

Défendeur (s) : Madame [Z] [W] [E] née [T]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Anne-Christine BARRATIER

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/03/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 24/06/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme [W] [E] [Z] née [T] et a ordonné le maintien de la période d’observation par jugement en date du 07/10/2025 ;

Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de Céans a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [D] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 19/02/2026 a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 03/03/2026 ;

A l’audience et dans sa requête, le mandataire judiciaire sollicite la conversion aux motifs que la débitrice a indiqué rencontrer des difficultés et ne pas avoir d’autre issue que le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Le débiteur représenté par son conseil a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;

Le juge commissaire dans son rapport a émis un avis favorable à la requête présentée par le liquidateur judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Mme [W] [E] [Z] née [T] sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ; qu’au regard des difficultés rencontrées le tribunal estime qu’il échet de faire droit à sa demande ;

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Mme [W] [E] [Z] née [T] en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Madame [Z] [W] [E] née [T],

[Localité 2],

Bar (licence quatrième catégorie), restaurant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 813 737 491,

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 10/02/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient M^me Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [D] [X], sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.