Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025012707 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012707 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SARL T & O CASPRINI [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [V] [I], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELAFA MJA en la personne de Me [L] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 05 septembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL T & O CASPRINI devant être clôturée le 03 septembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL T & O CASPRINI
[Adresse 3]
Nom commercial : MARIO RASPINI
Activité : L’IMPORTATION ET L’EXPORTATION DE TOUS PRODUITS NON
REGLEMENTES VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE FEMMES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 415100262
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Associé ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Enchère ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Assignation
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Moteur ·
- Automobile ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Titre ·
- Acheteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Marches ·
- Maître d'ouvrage ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Compensation ·
- Partie ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Sociétés
- Or ·
- Code de commerce ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métal ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Belgique ·
- Exception d'incompétence ·
- Liquidateur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Abus ·
- Pierre ·
- Copie
- Maçonnerie ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Observation
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Audience ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.