*1DE/06/40/01/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBL

R.G. : 2025013266 P.C. : P202402953

Copies :

M. [E] [Z] -SELAS ETUDE JP en la personne

de Me [D] [B]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique [S] [J] [V], NON ? Enseigne : [W] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [E] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 19 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique [S] [J] [V], NON ?. Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL à associé unique [S] [J] [V], NON ?

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 1] DES [W]

Enseigne : [W]

Activité : [Localité 1] restaurant débit de boissons

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519834162

Etablissement(s) – [Adresse 4] (principal)

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [B], mandataire judiciaire

liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.