REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle principal : 2026 000647 Rôle joint : 2026 000348 PROCEDURE : 2026/055

JUGEMENT DU 19/02/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Demandeur représenté par Mme [V] [W], suivant pouvoir

Et : Ministère Public

[Adresse 2] Demandeur représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur de la République

Et : SAS ICONIC

[Adresse 3] – lots 5 [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 814 226 957

Défendeur représenté par M. [T] [K], représentant légal comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/02/2026 et du Délibéré PRESIDENT D’AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.

Par requête en date du 29/12/2025, le Ministère Public a demandée au Tribunal de céans d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ICONIC. Conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, Monsieur le Président du tribunal, par les soins du greffier, a fait convoquer par acte de commissaire de justice en date du 04/02/2026 la SAS ICONIC à comparaître à l’audience du 19/02/2026 suivant ordonnance de citation à comparaître datée du 09/01/2026 pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la demande. A cette convocation étaient joints la requête du ministère public et ses pièces jointes. Le Ministère Public expose qu’il a été informé par le président du tribunal que les salariés de l’entreprise lui ont remis un courrier indiquant qu’il n’ont pas été payés depuis novembre 2025 et que les cotisations sociales sont impayées depuis plus d’un an. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026000348.

Suivant exploit en date du 22/01/2026, l’URSSAF POITOU CHARENTES a assigné la SAS ICONIC par-devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême à l’audience du 19/02/2026, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-5 du code de commerce. L’URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la SAS ICONIC pour une somme de plus de 48 K€ euros due au titre cotisations dont plus de 9 K€ de part salariale. Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d’exécution, le demandeur n’a pu obtenir paiement de son dû. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026000647.

Le ministère public, présent lors de l’appel de l’affaire introduite à l’initiative de l’URSSAF, requiert la jonction de l’affaire par lui introduite à l’affaire introduite par l’URSSAF, afin que les débats puissent avoir lieu simultanément, s’agissant dans chacun des cas d’une demande de redressement judiciaire. Les parties ne s’opposent pas à sa demande.

Le défendeur a comparu, et a exposé avoir des problèmes de trésorerie depuis un an, que chômage partiel lui a été refusé, qu’il a proposé des départs volontaires de salariés, mais que les deux salariés ayant quitté l’entreprise suivant cette modalité n’ont pas pu être réglés de leurs droits. Il sollicite le redressement judiciaire, et expose n’avoir pas su quelles démarches entreprendre pour faire face à ses difficultés.

Le ministère public avertit le défendeur qu’il devra collaborer avec les organes de la procédure, et qu’il y veillera. Qu’à défaut, il en subira les conséquences, qu’il s’agisse d’une action pénale ou une action en sanctions commerciales. Qu’il aurait dû saisir le tribunal de sa propre initiative, plutôt que d’attendre que ses salariés, le Procureur de la République, et l’URSSAF, agissent à sa place.

SUR CE :

Sur la jonction :

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires 2026000647 et 2026000348 sous le numéro de répertoire général principal 2026000647.

Sur le fond :

Attendu que la SAS ICONIC s’associe aux demandes du Ministère public et de l’URSSAF.

Attendu qu’il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que la demande est recevable et fondée ; qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS ICONIC sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 22 NOVEMBRE 2024, date de l’ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de ULTIMAKER BV et à l’encontre de la SAS ICONIC pour un montant de près de 135 k€, dette exigible à laquelle le débiteur n’était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d’aucune réserve de crédit ou d’aucun moratoire.

Attendu qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne la jonction des affaires 2026000647 et 2026000348 sous le numéro de répertoire général principal 2026000647.

Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l’égard de la SAS ICONIC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le n° 814 226 957 ayant pour activité : Fabrication d’autres machines spécialisées – dont le siège est sis [Adresse 3] – lots 5 et 6 [Adresse 5].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024.

Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [G] [C] – [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 – L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [S] [U], commissaire de justice – [Adresse 7], en vue de procéder, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l’article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d’inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Dit que dans l’hypothèse de l’existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence d’un expert en la personne soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit que la SAS ICONIC devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 8 mois à compter de l’ouverture de la procédure, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R624-1 du code de commerce, qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Ouvre, conformément à l’article L 631-7 du code de commerce une période d’observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 19/08/2026.

Dit que, conformément à l’article L 631-15, le tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil du 26/03/2026 à 08:30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Dit et juge que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant. Conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 19/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.