Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2025013556 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013556 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 3 avril 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique BEA, [Adresse 3] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [E] [L], [Adresse 1], gérant, absent. – M. [C] [J], [Adresse 2], gérant, absent. – SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 mars 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique BEA devant être clôturée le 17 mars 2023. Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025, puis sur renvoi à l’audience publique du 3 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique BEA
[Adresse 3]
Activité : La location de bureaux sis [Adresse 4], au 2ème étage, la souslocation partielle desdits bureaux à des avocats (personnes physiques ou personnes morales).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830376000
Fixe au 3 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Trésorerie ·
- Financement ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Nantissement ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Radiation
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Électricité ·
- Électrotechnique ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Dividende ·
- Associé ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Frais de justice ·
- Honoraires
- Restaurant ·
- Exploitation ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Site ·
- Chiffre d'affaires ·
- Prime ·
- Police
- Période d'observation ·
- Famille ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Changement ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Réquisition
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Finances ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Cerise ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Légume ·
- Vente ·
- Titre ·
- Fruit ·
- Intérêt ·
- Adresses
- Affrètement ·
- Stockage ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Cotisation patronale ·
- Paie ·
- Salarié ·
- Résiliation ·
- Salaire
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mobilier ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.