1DE/06/40/51/39*

Copies : -SA EBIZCUSS.COM -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025015320 P.C. : [Numéro identifiant 1]

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SA EBIZCUSS.COM [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [R] [U] [O] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.

M. [X] [V], [Adresse 3], représentant légal, absent.

M. [H] [K], [Adresse 4], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, représentée par Me [P] [Q], présente.

Par jugement en date du 31 mai 2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA EBIZCUSS.COM devant être clôturée le 31/05/2014. Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA EBIZCUSS.COM

[Adresse 1]

Nom commercial : KA l’informatique bleue – International Computer IC – ICLG – La Centrale d’achat – [Localité 1] – ICLG Pro – ICLG Phones – EIRE SERVICES – ICLG SERVICES – ICLG FORMATIONS – KA SERVICES

Activité : vente, par correspondance, distribution, prestations de services, informatique, formation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 388081390

Etablissement(s) – RCS [Localité 2] – [Adresse 6] – RCS [Localité 3] -RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7] – [Adresse 7] [Localité 8] – [Adresse 8] – [Adresse 9] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 7] (principal) – RCS [Localité 3] (principal) – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 4] -RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 3] (principal) – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 7] (principal) – RCS [Localité 3] (principal) – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 7] (principal) – RCS

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christine Gougelet.