Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006376 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique LE JARDIN DEFENDU [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – SAS PASSAGE ENCHANTE elle-même représentée par son gérant, M. [N] [O], [Adresse 3], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [C] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 novembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LE JARDIN DEFENDU devant être clôturée le 16 novembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la : SAS à associé unique LE JARDIN DEFENDU
[Adresse 1]
Activité : Bar, restaurant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850485996 Etablissement : RCS Nice (principal)
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Travaux publics ·
- Comparution ·
- Trésorerie ·
- Assainissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terrassement ·
- Prestation ·
- Public ·
- Lettre simple
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Crédit-bail ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Maintien ·
- Plan de redressement ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
- Concept ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Informatique ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Assignation ·
- Dire ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Partie
- Clôture ·
- Fleur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Graine ·
- Délai ·
- Plant ·
- Code de commerce ·
- Vente au détail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Traiteur ·
- Redressement
- Bâtiment ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie
- Adresses ·
- Juge ·
- Situation financière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avant dire droit ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Public ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.