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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 12 déc. 2025, n° 2025018411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018411 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2025018411
ENTRE :
SAS MERCURIO BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Antibes B 501744783 Partie demanderesse : assistée de la SCP COURTAUD-PICCERELLE-ZANOTTI-
GUIGON BIGAZZI – Me Alexia PICCERELLE, Avocat au Barreau de Grasse et comparant par Me Véronique HOURBLIN Avocat (J017)
ET :
SAS ICF NOVEDIS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie défenderesse : comparant par Me Alain FRECHE Avocat (R211)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date en 26 février 2025, la SAS MERCURIO BATIMENT a assigné la SAS ICF NOVEDIS,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 27 mars 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’au 12 décembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS MERCURIO BATIMENT déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS ICF NOVEDIS et conclut en ce sens,
La SAS ICF NOVEDIS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS MERCURIO BATIMENT de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS ICF NOVEDIS.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l’audience, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
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