Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 14 mars 2025, n° 2025014756

TCOM Paris 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Rupture abusive du contrat de sous-traitance
Le tribunal a constaté la caducité de l'assignation, ce qui empêche d'examiner la demande de paiement des sommes dues.
Rejeté
Rupture abusive du contrat de sous-traitance
Le tribunal a constaté la caducité de l'assignation, ce qui empêche d'examiner la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Frais engagés en raison de la rupture du contrat
Le tribunal a constaté la caducité de l'assignation, ce qui empêche d'examiner la demande de remboursement des frais.
Rejeté
Frais engagés pour défendre ses intérêts en justice
Le tribunal a constaté la caducité de l'assignation, ce qui empêche d'examiner la demande de remboursement des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 14 mars 2025, n° 2025014756
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014756
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Rigobert TSIKA-KAYAFernando RANDAZZO
Parties :	La Société BOUMBA BOB c/ SAS ALLIANCE CONCEPT INFORMATIQUE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 14/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025014756

ENTRE :

La Société BOUMBA BOB, dont le siège social est [Adresse 1]

* RCS B 790 971 873

Partie demanderesse : comparant par Maître TSIKA-KAYA Jean Rigobert, avocat

(RPJ054111)

ET :

La SAS ALLIANCE CONCEPT INFORMATIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 413 257 114

Partie défenderesse : comparant par la SELARL EUROPAVOCAT représentée par Maître Fernando RANDAZZO, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 11 février 2025, la demande tend à voir :

Vu le contrat de sous-traitance Vu l’article 13 du contrat de sous-traitance Vu les articles 1103, 1104 du code civil ; Vu l’article 1226 du code civil ; Vu l’article 1171 du code civil ; Vu l’article 1240 du code civil ; Vu l’article L. 442-1, II, du Code de commerce Dire été BOUMBA BOB

Dire et juger la societe

Dire et Juger abusive la rupture du contrat de sous-traitance en date du 9 juin 2024 aux torts exclusifs de la société Alliance Concept Informatique

Dire et Juger non écrite le troisième alinéa de l’article 13 du contrat de sous-traitance liant la société BOUMBA BOB à la société Alliance Concept Informatique

Dire abusive la résiliation verbale du contrat de sous-traitance signé le 9 juin 2024 entre la société Alliance Concept Informatique et la société BOUMBA BOB aux torts exclusifs de la société Alliance Concept Informatique.

Condamner la société Alliance Concept Informatique à payer à la société la société BOUMBA BOB les sommes suivantes :

1956 euros au titre de trois jours des prestations non payées.

419 euros au titre des frais de transport

27600 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de sous-traitance 5.000 euros au titre résistance abusive

Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BOUMBA BOB les

frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts et condamner la société Alliance Concept Informatique à payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société Alliance Concept Informatique aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître TSIKA-KAYA, avocat au Barreau de Seine Saint Denis, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

A l’audience du 27 février 2025, la partie défenderesse se fait représenter par son conseil,

Attendu qu’à cette audience, le tribunal soulève d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du CPC qui stipule :

« Le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ».

Attendu que l’assignation incriminée a été déposée le 19 février 2025, soit moins de huit jours avant la date d’audience.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation en statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Le tribunal,

D’office, constate la caducité de l’assignation et condamne la société BOUMBA BOB, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 27 février 2025 où siégeaient :

M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M. Gabriel Levy et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier

Le greffier

Le président