*1DE/06/41/13/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Me [N] [U] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025028803 P.C. : P202501623

* SFLARL FHBX en la personne de

LRAR: -SAS VALUE PARK

Copies : -TPG

Jugement prononcé le 29/04/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS VALUE PARK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 905 157 475) représentée par sa présidente, la société civile L’HARMONICA, ellemême représentée par son président, M. [H] [M] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Karim Bent-Mohamed, avocat (K0006).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS VALUE PARK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905157475 et exerce une activité d’acquisition, détention, gestion et exploitation de parkings sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS VALUE PARK n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 26 325,00 euros.

* le passif s’élève à 2 872 604,88 euros dont 93 745,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 856 129,80 euros dont 6 607,80 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [N] [U] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [E], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal et suggère, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la désignation de Me [C] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS VALUE PARK

[Adresse 1]

Activité : L’acquisition, la détention, la gestion et l’exploitation de parkings: public, privé à usage public ou privé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905157475

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [U], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des intérêts échus non payés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/06/2025 à 14h45 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.