TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

07/07/2025

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F387 Procédure 2024RJ0344

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société D.P.S. LIEU-DIT ENVERS LES ÉTAGES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de son gérant M. [I] [S]

Date d’ouverture : 25 septembre 2024 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [O] [W])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Didier MANGIN, Juge,

* Madame Nelly RIOM, Juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l’audience).

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur, M. [J] [F]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 25/09/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société D.P.S. avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu que par jugement en date du 24/03/2025, la période d’observation a été renouvelée jusqu’au 25/09/2025;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise soit par continuation, soit par cession ;

Attendu que le mandataire judiciaire fait état d’une demande auprès du ministère public aux fins que celui-ci requiert un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 09/09/2025 à 14:00, afin que soit examinée le cas échéant une telle demande du ministère public ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société D.P.S.

Le ministère public ayant eu connaissance de la cause,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

AUTORISE le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme, soit le 25/09/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/09/2025 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.