Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 14 oct. 2025, n° 2025065288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025065288 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/81/64*
Copies : -SARL FOR INTERIM -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [D] -Parquet R.G. : 2025065288 P.C. : P202302727
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL FOR INTERIM [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [L], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Adam Jearally, [Adresse 3], avocat (C1059), présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 14 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL FOR INTERIM
[Adresse 1]
Activité : Travail temporaire.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518911367
Fixe au 14 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Montagne ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Désistement d'instance ·
- Secret
- Factoring ·
- Leasing ·
- Exception d'inexécution ·
- Créance ·
- Malfaçon ·
- Facture ·
- Banque ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Dommage
- Code de commerce ·
- Commission de surendettement ·
- Patrimoine ·
- Traiteur ·
- Activité ·
- Actif ·
- Professionnel ·
- Livre ·
- Sauvegarde, redressement ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Jugement par défaut ·
- Titre
- Ingénierie ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Construction ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sport ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Pays
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Écologie ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Clause ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Reputee non écrite ·
- Pénalité de retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Référé ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Provision ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Comptable
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.