1DE/06/41/62/49*

Copies : -SA CRC -SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [J] -Parquet

R.G. : 2025022034 P.C. : P202100329

Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-4

SA CRC – [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [L] [Y] nom d’usage [B], [Adresse 2], représentante légale, absente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA CRC. Suite à un jugement du 15/07/2021, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SA CRC et prononcé e 16/02/2022 la liquidation judiciaire devant être clôturée le 15 février 2024.

Sur requête déposée au greffe le 17 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 07 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA CRC

[Adresse 1]

Activité : Activités administratives.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332902162

Etablissement(s) – RCS [Localité 1] (principal) – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3]

Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.