*1DE/06/47/92/51*

LRAR: -SARL à associé unique CAFE AGENCE WEB Sigle: CAW Copies: -TPG -Me [R] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025062970 P.C. : P202503998

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/10/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique CAFE AGENCE WEB Sigle: CAW, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 825 241 649) représentée par son gérant, M. [V] [X] demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique CAFE AGENCE WEB Sigle: CAW est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825241649 et exerce une activité de conception de sites internet, applications web et visuels, conseils et réalisation de prestations de services dans le domaine informatique et multimédia sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 septembre 2025 puis sur renvoi le 22 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique CAFE AGENCE WEB Sigle: CAW emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 119 194,00 euros.

* le passif s’élève à 33 644,53 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [L] [J], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicite la nomination de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me

[Y] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique CAFE AGENCE WEB Sigle: CAW

[Adresse 1]

Activité : Conception de sites internet, applications web et visuels. Conseils et réalisation de prestations de services dans le domaine informatique et multimédia.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825241649

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne Me [R], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.