2024F00319

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 28 Janvier 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 28 Janvier 2025, par M^me Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience,

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 28 Janvier 2025, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Bernard CHAFIOTTE et M. Jean PICHOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience

ENTRE :

Banque CIC Ouest

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE (RENNES) PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

M. [D] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Benjamin BUSQUET (RENNES) PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 12 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 13 Septembre 2024 sous le numéro 2024F00319.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Banque CIC Ouest de son désistement d’instance et d’action et à M. [O] [D] de son acceptation.

Liquide les dépens à 57,23 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

La Présidente La Greffière d’audience Signé : M^me Nathalie CRUSSOL Signé : M^me Noémie MAHE