*1DE/06/41/37/90*

LRAR: -Mme [V] [P] Copies: -TPG -SELARL [W] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2025031812 P.C. : P202501705

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS THE LITTLE JBEIL (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 948 503 339) représentée par son liquidateur amiable, Mme [V] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présente, assistée de M^e Valentine Coudert, avocate (C1224).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS THE LITTLE JBEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 503 339 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS THE LITTLE JBEIL n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 129 223,00 euros dont 70 223,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 1er octobre 2024 ;

* manque de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS THE LITTLE JBEIL (en liquidation amiable)

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide, pizzeria, sur place ou à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948503339

Nomme M. [S] [A], juge-commissaire.

Désigne la SELARL [W] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [O] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2024 qui correspond à la date de la cessation d’activité.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 mai 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Serge Guérémy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Serge Guérémy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.