1DE/06/43/19/63*

Copies : -SARL de droit belge EDUCINVEST -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [B] -Parquet R.G. : 2025015286 P.C. : P202001023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 10 juin 2025 Chambre 2-3

SARL de droit belge EDUCINVEST, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [R] [U], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] en Belgique, représentant légal, absent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL de droit belge EDUCINVEST devant être clôturée le 30 juin 2022.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL de droit belge EDUCINVEST

[Adresse 1]

Nom commercial : EDUCINVEST

Enseigne : SUPINFO

Activité : La gestion et l’exploitation de marque/propriété intellectuelle de site internet -Conseil, formation, expertise technique. Toute activité de formation et d’enseignement, notamment dans le domaine informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829044031 Etablissement(s) – RCS Valenciennes – RCS Toulouse – RCS Lille-Métropole – RCS Clermont-Ferrand – RCS Grenoble – RCS Nice – RCS Marseille – RCS Reims – RCS Nantes – RCS Tours – RCS Lyon – RCS Orléans – RCS Troyes – RCS Fort-de-France -RCS Caen – RCS Montpellier – RCS Rennes – RCS Strasbourg

Fixe au 10 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. [C] Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.