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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 21 févr. 2025, n° 2021054917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2021054917 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2025
RG 2021054917
ENTRE :
SAS [K], dont le siège social est 61-63, rue de Douai 75009 Paris – RCS de Paris n° B 440 772 697
Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, Avocat (C1241) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
ET :
1) SAS MM [A], dont le siège social est 51, Chemin de Fauveau 78670 Villennes-sur-Seine – RCS de Versailles n° B 429 476 468
2) M. [L] [Q], demeurant 3, chemin Janeaudes 78580 Les Alluets Le Roi, à titre personnel et d’ayant droit de :
* Mme [X] [Q], 465, avenue de Légugnon 64400 Oloron-Saint-Marie, décédée,
[…]
M. [D] [Q], 58bis, rue Victor Basch 95250 Beauchamp, décédé
Parties défenderesses : assistées de Me Claude Benjamin MIZRAHI, Avocat (C0068) et comparant par l’Association TREHET & VICHATZKY – Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 05/11/2021, la société [K] assigne la SAS MM [A] et M. [L] [Q].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 21 février 2025 :
La Société [K] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées informant que les parties ont trouvé une issue transactionnelle à leur différend, et qu’il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société [K].
Le conseil de la SAS MM [A] et de M. [L] [Q], ne s’y oppose pas.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la société [K] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS MM [A] et de M. [L] [Q], constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société [K] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS MM [A] et de M. [L] [Q].
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 21/02/2025 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l’audience, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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