NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001226

* MINUTE N0

/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : [C] [U] [Adresse 1] Agence immobilière [Localité 1] : 482 651 460

REPRESENTANT(S) : en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 30/04/2025, Monsieur [U] [C] a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements et les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 13/05/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [U] [C] s’est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, que sa trésorerie est totalement exsangue, qu’il estime le passif

à la somme de 145 764 euros à ce jour, la dette due aux services fiscaux au titre de la TVA ayant été réglée dernièrement. Il a ajouté qu’il exploitait sous franchise « ERA ». Il a déclaré que l’origine des difficultés résulte d’une succession d’évènements tels que, la COVID-19, un contrôle fiscal, la crise économique actuelle et les difficultés à obtenir des prêts bancaires. Il a déclaré que les ventes sont longues et les dossiers de plus en plus complexes. Il a également déclaré qu’il n’emploie aucun salarié, qu’il est propriétaire indivis avec son épouse d’un bien immobilier, qu’il est en état de cessation des paiements, non pas depuis le 01/01/2017 comme indiqué dans le dossier de demande d’ouverture de la procédure, mais depuis le 30/04/2025. Etant dans l’incapacité de poursuivre son activité et de redresser son entreprise, il a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 14/05/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 14/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [C] [U] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Il résulte également des informations recueillies que le débiteur sollicite uniquement l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et ne souhaite pas bénéficier d’une procédure de surendettement.

Il apparait, ainsi au Tribunal que les conditions d’ouverture d’une procédure collective et les conditions relatives au surendettement sont réunies, que la distinction des patrimoines est respectée, que le débiteur est en état de cessation des paiements, que son redressement est manifestement impossible, qu’en l’absence d’un droit de gage d’un créancier professionnel sur le patrimoine personnel, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel pour les dettes professionnelles et ce, conformément à l’article L.681-2 du Code de Commerce.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [U].

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Vu les dispositions de l’article L.681-2 du code de commerce,

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective et les conditions relatives au surendettement sont réunies,

Constate que la distinction des patrimoines est respectée,

Prend acte que Monsieur [U] [C] ne souhaite pas bénéficier d’une procédure de surendettement.

Dit qu’il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur [U] [C].

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [U] [C],

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [C] [U] [Adresse 2] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

Nomme Monsieur [E] [J], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [Z] [S] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [F] [I], Commissaire de Justice, [Adresse 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 19/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.