*1DE/06/48/02/64*

LRAR: -SAS ITFACTO Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Julia Ruth -Parquet

R.G. : 2025084104 P.C. : P202504032

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS ITFACTO, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 449 093 640) représentée par sa présidente la SAS ITFI, elle-même représentée par son président M. [X] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Olivier Placktor, avocat (D2036).

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 3] [Localité 3], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par M. [T] [J].

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ITFACTO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449093640 et exerce une activité de conseil technologique et de prestations marketing sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS ITFACTO emploie 106 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 8 202 320,00 euros.

* le passif s’élève à 2 909 226,00 euros dont 1 982 254,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 329 897,00 euros dont 63 920,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Q] [K] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre la mesure suivante : un étalement de la dette ;

M. [D], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS ITFACTO

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : conseil technologique et de prestations marketing

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449093640

Etablissement : RCS [Localité 4]

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Elisabeth Duval, présidente, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.