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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2024R01248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R01248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 11 MARS 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2024R01248
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS PASSIONNEMENT MEUBLE
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1],
Comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].
C /
DEFENDERESSE
SAS PASSIONNEMENT MEUBLE, [Adresse 4],
Représentée par Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Maroin CHATTI, Avocat au Barreau de Draguignan, [Adresse 5].
Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 04 octobre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société PASSIONNEMENT MEUBLE SAS pour l’audience du 23 Juillet 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01248.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 11 mars 2025.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société PASSIONNEMENT MEUBLE SAS accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société PASSIONNEMENT MEUBLE SAS et enrôlée sous le numéro 2024R01248.
DONNONS ACTE à la société PASSIONNEMENT MEUBLE SAS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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