R.G. : 2026000994

P.C. : 2026/65

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi dix-huit février deux mille vingt six

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL LINAT, RCS de Limoges 838 328 169, désignée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce en date du 05 avril 2023, domiciliée [Adresse 1]

Demanderesse assistée à l’audience par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],

DÉFENDEUR :

[A] [Y] sise [Adresse 3]

Activité : Hôtel et hébergements (sans vente de boissons alcoolisées). Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits.

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le nº B 921 848 842

Défenderesse défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu que la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [U] ès qualité, reprend les termes de son assignation de laguelle il ressort que la société [A] [Y] a acquis un fonds de commerce précédemment exploité par la SARL LINAT conformément à un acte sous seing privé en date du 7 décembre 2022 moyennant un prix de cession fixé à 55 000 €, que l’acte a été dûment enregistré auprès des services fiscaux le 20 décembre 2022 et publié au BODACC les 7 et 8 janvier 2023, que dans le délai légal d’opposition de dix jours à compter de la publication au BODACC, des créanciers ont formé opposition au paiement du prix de vente pour un montant total de 178 570,01 €, que la société [A] [Y] a toutefois réglé directement le prix de cession à la SARL LINAT par divers virements effectués entre le 21 décembre 2022 et le 4 avril 2023 avant même l’accomplissement des formalités consécutives à cette cession, que la SARL LINAT a ensuite déposé une déclaration de cessation de paiement et le Tribunal de Commerce de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 5 avril 2023, que les créanciers avant formé opposition au prix de cession ont déclaré leurs créances au passif de la procédure ce qui fonde aujourd’hui le requérant à agir à l’encontre de la SARL [A] [Y], cessionnaire ayant versé le prix de vente avant l’expiration du délai légal d’opposition, gu’ainsi, par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal a fait droit à ses demandes et a condamné la SARL [A] [Y] à procéder à un second versement de 55 000 € entre les mains du liquidateur, décision confirmée par la Cour d’appel de Limoges le 18 septembre 2025, que cette décision n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation de sorte qu’elle est aujourd’hui définitive, que si la créance qui en découle est aujourd’hui certaine, liquide et exigible, toutes les tentatives de recouvrement ont échoué, que par conséquent, il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [A] [Y], manifestement en état de cessation des paiements,

Attendu que la Société [A] [Y] est défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [A] [Y] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[A] [Y] [Adresse 3] Activité : Hôtel et hébergements (sans vente de boissons alcoolisées). Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 921 848 842

Fixe provisoirement au 04 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [V] [R],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [K] [N], [Adresse 4] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [Q] [W], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SARLU [A] [Y],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. Le Greffier Le Président.