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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 5 nov. 2025, n° 2024081665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024081665 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/11/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024081665
ENTRE :
1) M. [F] [A], demeurant [Adresse 1] – RCS B 904404605
2) SAS HB SINIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 904404605
Partie demanderesse : assistée de Me GROSJEAN [L] Avocat au Barreau de Macon et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
ET :
Société de droit Israélien TOSAF COMPOUNDS LTD, dont le siège social est [Adresse 3] ISRAËL
Partie défenderesse : assistée de Maître Jonathan SAAL du Cabinet HARLAY Avocats et comparant par l’A.A.R.P.I. [W] – Maître [W] [C] Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 25 novembre 2024, M. [F] [A] et la SAS HB SINIA ont assigné la Société de droit Israélien TOSAF COMPOUNDS LTD,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 13 mars 2025, a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 05 novembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de M. [F] [A] et la SAS HB SINIA, déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la Société de droit Israélien TOSAF COMPOUNDS LTD, qui ne s’y oppose pas ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à M. [F] [A] et la SAS HB SINIA de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit Israélien TOSAF COMPOUNDS LTD, qui ne s’y oppose pas.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 05 novembre 2025 où siégeaient : M. Patrick Blain, juge, présidant l’audience, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brouwn, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
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