*1DE/06/46/95/56*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE BABIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R. G. · 2025074248

* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C] -M. [O] [J]

Copies :

P.C. : P202201470

Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4

SARL [P] [D] [S] [L] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

M. [O] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent,

La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS [S] PROCEDURE

Sur requête en date du 29/07/2025 déposée le 05/09/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL [P] [D] [S] [L], expose que :

* par jugement en date du 04/08/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL [P] [D] [S] [L] et a désigné la SELARL AXYME prise en la personne de Me [F] [C] agissant en qualité de liquidateur,

par jugement en date du 08/02/2023, le tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce,

par ordonnance à effet du 01/04/2025, Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Me [F] [C] en remplacement de la SELARL AXYME prise en la personne de Me [F] [C],

* le passif n’avait pas été vérifié faute de fonds à répartir,

* le passif doit être vérifié en intégralité puisqu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif va être engagée par le liquidateur,

* les créances chirographaires doivent être vérifiées afin de permettre, le cas échéant, la répartition des sommes au marc le franc entre l’ensemble des créanciers.

La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 01/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 03/09/2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 01/04/2026 dans la procédure :

SARL [P] [D] [S] [L]

[Adresse 1]

Activité : tous travaux de rénovation intérieure et extérieure, tous travaux d’installations sanitaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837939768.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffière.

La greffière

La présidente.