Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2024F02939

TCOM Lyon 30 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inadéquation du délai de clôture
Le tribunal a constaté que les éléments fournis justifiaient la prorogation du délai de clôture, permettant ainsi de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2024F02939
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2024F02939
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne VIDAL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2939 Procédure 2022RJ0417

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société PEGAZE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 31 mai 2022

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DA SILVA Bruno

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [U] [B] et Maître [W] [A] Liquidateur judiciaire : la SELARL [X] [T] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 août 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [X] [T] représentée par Maître [X] [T] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société PEGAZE,

PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE