Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 20 février 2025, n° 2025006791

TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'un événement à venir
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006791
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006791
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS DEPAEPE, SARL ORGANISATION CONSEIL INFORMATIQUE ET SYSTÈME, elle-même

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS DEPAEPE, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SARL ORGANISATION CONSEIL INFORMATIQUE ET SYSTEME, représentante légale, elle-même représentée par son gérant M. [V] [G], [Adresse 3], absent.

* Me [N] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 10 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS DEPAEPE devant être clôturée le 20 février 2025. Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, Me [N] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS DEPAEPE

[Adresse 1]

Activité : Fabrication, transformation, réparation, achat et vente de tout matériel, pièces

détachées, produits et accessoires pour toutes utilisations industrielles, et généralement

toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet

social

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise : 582057386

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Maintient Me [N] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David

Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi