*1DE/06/42/55/32*

LRAR: -SCI BIL 55 Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e Céline Pelzer -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [B] -Parquet R.G. 2025038023

R.G. : 2025038023 P.C. : P202502026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCI BIL 55, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 843 533 241) représentée par son gérant, M. [Q] [Y] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Jean-David Guedj, avocat (L25).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCI BIL 55 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843533241 et exerce une activité de location de biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SCI BIL 55 n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 259 550,00 euros.

* le passif s’élève à 4 739 285,00 euros dont 55 793,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 571 218,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [D] [M] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal. Elle suggère la désignation de Me [F] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCI BIL 55

[Adresse 1]

Activité : Acquisition de biens immobiliers et tous immeubles bâtis, propriété, gestion, administration de ce patrimoine immobilier, acquis ou à acquérir par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, son exploitation par location ou autrement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843533241

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [D] [M], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [X] [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Joël Cosserat, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge, M. André Bélard, juge et M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.