*1DE/06/44/00/29*

Copies : -Mme [S] valérie [N] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025046283 P.C. : P202303116

Jugement prononcé le mercredi 25 juin 2025 Chambre 2-4

SARL PARIS IMMOBILIER CONSEILS [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [S] [C] [N], [Adresse 2], représentante légale, absente. – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 08 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL PARIS IMMOBILIER CONSEILS.

Sur requête déposée au greffe le 05 juin 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/06/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL PARIS IMMOBILIER CONSEILS

[Adresse 1]

Activité : les opérations intermédiaires en transaction sur vente ou location d’immeuble ou fonds de commerce, administration de biens, d’agent immobilier, promotion, construction et de façon plus générale, représentation commerciale et administrative de société ou d’entreprise ayant un objet se rattachant directement ou indirectement au bâtiment

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434510434

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [Q] [Z], juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [U], mandataire

judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.